Sur le point de confier l’édification de votre maison à un constructeur, vous désirez connaître les garanties s’appliquant aux travaux de bâtiment. Vous êtes au bon endroit. Cet article vous informe à propos.
La garantie de parfait achèvement (GPA)
Encore appelée garantie de livraison à prix et délais convenus, la garantie de parfait achèvement couvre, sur une durée d’un an à compter de la réception des travaux, toutes les malfaçons qui se trouvent au procès-verbal de réception des travaux. Il en est également de même, en cas de non-respect des délais de livraison ou en cas de travaux inachevés.
En cas de défaillance du constructeur, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette lettre, vous lui demandez de procéder aux réparations nécessaires à une date que vous lui fixez. En cas d’inexécution du professionnel, vous avez la possibilité de procéder à une tentative de médiation.
Si vous n’avez toujours pas gain de cause, vous pouvez intenter une action contre lui devant le tribunal judiciaire. Mais veillez à ce que ce soit au cours de l’année couverte par la garantie.
Pour construire une maison à La Rochelle, il est important d’exiger à votre constructeur de souscrire à cette garantie qui est d’ordre public. En effet, aucune clause contractuelle ne peut ni l’exclure ni la limiter. Aussi, sachez que la garantie de parfait achèvement ne joue pas en cas d’usure normale.
La garantie de bon fonctionnement
Encore appelée garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement impose au professionnel la réparation ou les éléments d’équipements endommagés. Elle est valable pour une durée de deux années à compter de la réception des travaux. Mais ce délai peut être allongé à condition que cela soit prévu par le contrat.
Les éléments d’équipements concernés par cette garantie sont ceux qui sont dissociables. En d’autres mots, les éléments pouvant être enlevés sans causer de dommage à l’immeuble. On a par exemple le ballon d’eau chaude, les conduites, les radiateurs, les revêtements autres que ceux représentant le gros œuvre de la construction, etc. Cependant, certains éléments, bien que dissociables, ne sont pas pris en compte par la garantie biennale. Ils sont notamment : Les volets ou fenêtres et les portes.
L’assurance responsabilité civile décennale
Encore appelée garantie décennale, l’assurance responsabilité civile décennale est une obligation légale qui incombe au constructeur. Elle impose, sur une durée de 10 ans, au constructeur de réparer les dommages qui ne sont pas décelables à la réception des travaux. Mais ces défaillances doivent être de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’utilisation à laquelle elle est destinée.
Cette garantie concerne principalement la solidité des éléments d’équipements qui ne peuvent être dissociés les uns des autres. Les ouvrages concernés sont entre autres :
- Les ouvrages d’ossature et de fondation
- Les ouvrages de viabilité tels que l’assainissement et les réseaux
- La voirie (le chemin d’accès par exemple)
- Les ouvrages ayant des fondations (une piscine enterrée, une terrasse, une véranda, etc.)
- Les éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés du bâti (une installation électrique encastrée, des huisseries, un chauffage central, un plancher, un plafond, une canalisation, etc.).
Toutefois, certains éléments peuvent être couverts par cette garantie. Il s’agit notamment :
- Des éléments d’équipement dissociables dont le mauvais fonctionnement affecte l’usage de tout l’ouvrage
- Les travaux d’aménagements ultérieurs
- Etc.
